Le service s’adresse aux résidents des pays de l’Union Européenne qui, dans les conditions et dans les délais prévus par la loi, souhaitent se déplacer dans leur pays de résidence avec un véhicule immatriculé en Suisse (ex : indépendants ou frontaliers).
L’arrêt de la Cour européenne C-274/20 du 16 décembre 2021, entrant au fond des dispositions de l’art. 63 TFUE, a établi qu’un État membre ne peut pas édicter des règlements qui, sous certaines conditions, interdisent à un résident permanent de l’État membre qui a émis la règle restrictive, d’utiliser un véhicule immatriculé dans un autre État membre de l’UE ou appartenant à l’Espace Économique Européen.
Nous nous occupons pour vous des formalités administratives et d’assurance du véhicule immatriculé en Suisse, afin que vous puissiez mieux vous concentrer sur votre travail.
Options de location également disponibles.